(9) Pour faciliter la transmission d’une STOR, le modèle devrait permettre de joindre les documents et pièces nécessaires pour étayer la notification, y compris sous la forme d’une annexe énumérant les ordres ou transactions suspects et détaillant leur prix et leur volume. En outre, le modèle de STOR devrait permettre de signaler les comportements suspects liés au fonctionnement de la DLT.
Règlement délégué (UE) 2025/885 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/885
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/885
Versionacte d'origine du 29/04/2025 (CELEX 32025R0885)
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