(2) Le 13 mai 2025, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2025/904 modifiant la décision 2014/145/PESC. La décision (PESC) 2025/904 introduit un nouveau critère d’inscription pour inclure les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui ont participé au transfert de la propriété, du contrôle ou de l’avantage économique d’intérêts commerciaux de femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie ou qui ont permis un tel transfert.
Règlement (UE) 2025/903 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/903
RattachementRèglement (UE) 2025/903
Versionacte d'origine du 13/05/2025 (CELEX 32025R0903)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.