(3) La décision (PESC) 2025/904 établit également la charge de la preuve requise pour que le Conseil maintienne des femmes et hommes d’affaires influents sur la liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives.
Règlement (UE) 2025/903 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/903
RattachementRèglement (UE) 2025/903
Versionacte d'origine du 13/05/2025 (CELEX 32025R0903)
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