Règlement (UE) 2025/903 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/903
RattachementRèglement (UE) 2025/903
Versionacte d'origine du 13/05/2025 (CELEX 32025R0903)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2025/903EUR-Lex →

(4) Ces mesures entrant dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, en particulier afin d’en assurer leur application uniforme dans tous les États membres.

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