FORMULAIRE POUR LA PRÉSENTATION DE DEMANDES DE RÉEXAMEN INTERNE EN RÉPONSE AUX CONCLUSIONS DU COMITÉ D’EXAMEN DU RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D’AARHUS DANS L’AFFAIRE ACCC/C/2015/128
Les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque (*).
1. INFORMATIONS SUR L’ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE QUI SOUMET LA DEMANDE*
Organisation non gouvernementale:*
Prénom (personne représentant l’organisation non gouvernementale):*
Nom:*
Adresse (ligne 1):*
Adresse (ligne 2):
Commune/ville:*
Département/région/province:
Code postal:*
Pays:*
Numéro de téléphone:
Téléphone portable:
Adresse électronique:*
Je soumets la demande au nom d’une autre organisation non gouvernementale, à savoir …
☐Oui*☐Non*
Remarque: Si une demande conjointe concernant la même décision en matière d’aides d’État et la même mesure d’aide d’État est présentée par plusieurs organisations non gouvernementales, veuillez indiquer dans ce formulaire les coordonnées de toutes les organisations non gouvernementales.
Si un point de contact unique est désigné, veuillez renseigner ses coordonnées.*
Point de contact unique, le cas échéant: …
Prénom:*
Nom:*
Adresse (ligne 1):*
Adresse (ligne 2):
Commune/ville:*
Département/région/province:
Code postal:*
Pays:*
Numéro de téléphone:
Téléphone portable:
Adresse électronique:*
2. AVOCAT SOUMETTANT LA DEMANDE AU NOM D’UNE OU DE PLUSIEURS ORGANISATION(S) NON GOUVERNEMENTALE(S)*
Je soumets la demande au nom d’une ou de plusieurs organisations non gouvernementales*
☐Oui ☐Non
Dans l’affirmative, veuillez communiquer les informations suivantes:
Nom de la ou des organisations non gouvernementales que vous représentez:*
Numéro d’enregistrement de l’entité ou des entités:
Adresse (ligne 1):*
Adresse (ligne 2):
Commune/ville:*
Département/région/province:
Code postal:*
Pays:*
Téléphone 1:
Téléphone 2:
Adresse électronique:*
Veuillez joindre la preuve que le représentant est autorisé à agir pour le compte de cette ou ces organisations non gouvernementales*. Lorsque des organisations non gouvernementales sont représentées par un avocat, la demande est accompagnée de documents et de données attestant que l’avocat est habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre. Ces documents peuvent comprendre un certificat délivré par un barreau d’un État membre ou tout autre document répondant au même objectif selon la pratique nationale. L’avocat doit également fournir une procuration attestant qu’il est habilité à représenter son client*.
3. CONFIDENTIALITÉ*
Pour la personne qui introduit la demande au nom de l’organisation non gouvernementale*:
☐ Oui, vous pouvez divulguer mon identité.
☐ Non, vous ne pouvez pas divulguer mon identité.
Confidentialité: Si vous ne souhaitez pas que votre identité soit divulguée, veuillez l’indiquer clairement.
Cette demande sera publiée sur le site internet de la Commission. Elle sera communiquée à l’État membre ayant octroyé l’aide d’État pour observations éventuelles et pourra également être communiquée à d’autres autorités publiques.
4. CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ*
4. 1. Statut juridique de l’organisation non gouvernementale*
Votre organisation non gouvernementale a-t-elle un statut d’entité juridique conformément aux dispositions législatives et réglementaires d’un État membre de l’UE?
☐Oui ☐Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser où cette information est indiquée (en précisant la page et l’article/le paragraphe): …
4. 2. Statut “à but non lucratif” de votre organisation*
Votre organisation non gouvernementale est-elle une organisation à but non lucratif? Veuillez fournir les pièces justificatives à cet effet.
☐Oui ☐Non
Dans l’affirmative, veuillez expliquer et préciser où cette information est indiquée (en précisant la page et l’article/le paragraphe): … (250 mots maximum)
4. 3. Statut indépendant de votre organisation*:
Votre organisation non gouvernementale est-elle une organisation indépendante?
☐Oui ☐Non
Dans l’affirmative, veuillez expliquer et préciser où cette information est indiquée (en précisant la page et l’article/le paragraphe): … (250 mots maximum)
4. 4 Objectif premier: promouvoir la protection de l’environnement dans le cadre du droit de l’environnement*
Votre organisation non gouvernementale a-t-elle pour objectif premier la promotion de la protection de l’environnement dans le cadre du droit de l’environnement?
☐Oui ☐Non
Dans l’affirmative, veuillez expliquer et préciser où cette information est indiquée (en précisant la page et l’article/le paragraphe): … (250 mots maximum)
4. 5 Durée d’existence de l’organisation et poursuite active de l’objectif visé au point 4.4 ci-dessus*:
Votre organisation non gouvernementale est-elle en activité et a-t-elle poursuivi activement l’objectif mentionné au point 4.4 ci-dessus depuis plus de deux ans?
☐Oui ☐Non
Dans l’affirmative, veuillez expliquer et préciser où cette information est indiquée (en précisant la page et l’article/le paragraphe): … (250 mots maximum)
4. 6 Objectif de l’organisation et objet de la demande de réexamen interne*
Quel est l’objet de votre demande? … (250 mots maximum)
L’objet de votre demande de réexamen interne s’inscrit-il dans l’objectif et les activités de votre organisation?
☐Oui ☐Non
Dans l’affirmative, veuillez expliquer et préciser où cette information est indiquée (en précisant la page et l’article/le paragraphe): … (250 mots maximum)
5. MOTIFS DE LA DEMANDE *
Veuillez indiquer pour quelle décision de la Commission en matière d’aides d’État et pour quelle mesure d’aide d’État vous demandez un réexamen interne. Si possible, veuillez indiquer les considérants de la décision en matière d’aides d’État qui constituent la base de votre demande.
Veuillez indiquer la ou les dispositions spécifique(s) de la législation environnementale de l’Union dont il est allégué qu’elle a ou qu’elles ont été violée(s) par l’activité ayant bénéficié de l’aide et/ou par tout aspect de la mesure d’aide d’État. Veuillez expliquer pourquoi elles sont indissolublement liées à l’objet de l’aide et/ou à l’activité bénéficiant de l’aide.
Veuillez noter que le réexamen interne peut uniquement être demandé pour des décisions en matière d’aides d’État clôturant la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité, adoptées en vertu de l’article 9, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, et ayant pour base juridique l’article 107, paragraphe 3, point a), point b), première partie (aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun), points c) à e), du traité, l’article 93 du traité et l’article 106, paragraphe 2, du traité.
Veuillez fournir des informations et des documents pertinents et structurés à l’appui de chaque motif de votre demande et préciser quelle partie des informations et des documents soumis se rapporte à chaque motif.
Veuillez également indiquer si vous avez engagé une action au niveau national (administratif ou judiciaire) et, dans l’affirmative, l’état d’avancement de cette action.
Veuillez présenter des faits et des arguments juridiques à l’appui de chacun de ces motifs.
… (9 000 mots maximum)
6. DOCUMENTS JUSTIFICATIFS
6. 1. Veuillez énumérer les documents et pièces justificatives éventuels fournis à l’appui de votre demande et ajouter des annexes si nécessaire.
Toutes les annexes doivent être numérotées, comporter des intitulés clairs et être mentionnées dans la demande de réexamen interne afin d’étayer des arguments factuels et/ou juridiques spécifiques soulevés dans votre demande.
6. 2. Annexes obligatoires à soumettre pour remplir les critères d’admissibilité énoncés à la section 4:*
(a) statut ou règlement intérieur de l’organisation non gouvernementale, ou tout autre document répondant au même objectif selon la pratique nationale dans les États membres où la législation ne requiert pas que les organisations non gouvernementales déposent un statut ou arrêtent un règlement intérieur.
(b) rapports d’activité annuels de l’organisation non gouvernementale couvrant les deux dernières années;
(c) dans le cas d’organisations non gouvernementales établies dans des pays dans lesquels l’accomplissement de telles procédures constitue une condition préalable à l’obtention de la personnalité juridique par une organisation non gouvernementale, une copie de l’acte d’enregistrement auprès des autorités nationales;
(d) toute information et tout document montrant que la Commission a précédemment reconnu l’organisation non gouvernementale comme étant habilitée à présenter une demande de réexamen interne en vertu du règlement (CE) no 1367/2006 (le “règlement Aarhus”) ou du paragraphe [xx] du code de bonnes pratiques de la Commission pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État; ainsi qu’une déclaration de la part de l’organisation non gouvernementale selon laquelle les conditions d’admissibilité continuent d’être remplies.
Remarques: si l’un des documents susmentionnés ne peut être produit pour des raisons qui ne sont pas imputables à l’organisation non gouvernementale, cette dernière peut présenter tout autre document équivalent pour prouver qu’elle remplit les conditions susmentionnées.
S’il ne ressort pas clairement des documents communiqués que l’organisation non gouvernementale a pour objectif premier déclaré de promouvoir la protection de l’environnement dans le cadre du droit de l’environnement, qu’elle existe depuis plus de deux ans et qu’elle poursuit activement cet objectif, ou que l’objet de la demande de réexamen interne s’inscrit dans ses objectifs et ses activités, elle présente tout autre document prouvant qu’elle remplit cette condition.
7. DÉROGATION LINGUISTIQUE
Afin d’accélérer le traitement de la demande de réexamen interne, la Commission encourage vivement le recours à la dérogation linguistique ci-dessous, datée et signée par l’organisation non gouvernementale.
“Le/la soussigné(e), représentant l’organisation non gouvernementale à l’origine de la demande de réexamen interne concernant [préciser le numéro et l’intitulé de la décision en matière d’aide d’État], accepte exceptionnellement de renoncer à ses droits découlant de l’article 342 du traité, en liaison avec l’article 3 du règlement (CE) no 1/1958, et consent à ce que la réponse de la Commission adoptée et notifiée en vertu de l’article 297 du traité soit rédigée en langue anglaise uniquement”.
8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
☐ Je comprends que la présente demande de réexamen peut être publiée sur le site internet de la Commission et que toutes les données à caractère personnel seront occultées.
☐ Je refuse la publication de mon adresse postale sur le site internet de la Commission.
☐ Je refuse la publication de mon nom sur le site internet de la Commission.
☐ Je refuse de révéler mon identité à des tiers.
La Commission traitera vos données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données. Vous trouverez de plus amples informations dans la déclaration relative à la protection de la vie privée applicable.
Je déclare par la présente que toutes les informations figurant dans ce formulaire et dans ses annexes sont fournies de bonne foi.
Lieu, date et signature du demandeur