(10) La pratique de la Commission en ce qui concerne la présentation de rapports dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche doit être modifiée, conformément aux règles générales en la matière. En vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 794/2004, il convient donc que les États membres présentent leurs rapports dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche conformément à l’annexe III, dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/905 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/905
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/905
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025R0905)
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