(11) La jurisprudence des juridictions de l’Union a précisé davantage la notion de «partie intéressée» au sens de l’article 1er, point h), du règlement (UE) 2015/1589. Il convient dès lors de modifier en conséquence le formulaire de dépôt de plainte qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) no 794/2004.
Règlement d’exécution (UE) 2025/905 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/905
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/905
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025R0905)
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