(3) Dans l’affaire ACCC/C/2015/128, le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus (ci-après l’«ACCC») a estimé que l’Union ne se conformait pas à la convention d’Aarhus en n’offrant pas aux membres du public l’accès à des procédures administratives ou judiciaires pour contester les décisions relatives aux mesures d’aides d’État prises par la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du traité allant à l’encontre du droit de l’environnement de l’UE.
Règlement d’exécution (UE) 2025/905 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/905
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/905
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025R0905)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.