(5) Afin de permettre aux États membres de s’adapter aux nouvelles exigences découlant de ce nouveau mécanisme de réexamen interne, l’obligation pour les États membres de confirmer dans leur notification l’absence de violation du droit de l’environnement de l’UE devrait uniquement s’appliquer deux mois après la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.
Règlement d’exécution (UE) 2025/905 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/905
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/905
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025R0905)
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