Règlement d’exécution (UE) 2025/905 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/905
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/905
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025R0905)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2025/905EUR-Lex →

(6) Les modalités de la procédure de réexamen interne sont détaillées dans la communication de la Commission concernant le code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État.

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