Article considérant 7

(7) Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 794/2004, une augmentation du budget initial d’un régime d’aides n’excédant pas 20 % ne doit pas être considérée comme une modification de l’aide existante. Dans un souci de sécurité juridique, il convient de préciser que l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement s’applique uniquement aux régimes d’aides autorisés ou aux régimes d’aides jugés compatibles conformément au règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, puisqu’il est possible que d’autres types d’aides existantes, telles que les aides de préadhésion, ne disposent pas d’un budget initial autorisé.