(8) Il y a lieu que la Commission modifie ses formulaires de notification, pour faire suite à l’adoption de règlements, lignes directrices et encadrements actualisés en matière d’aides d’État concernant les aides à finalité régionale, les aides à la recherche, au développement et à l’innovation, en faveur du haut débit, du climat, de la protection de l’environnement et de l’énergie, du financement des risques, dans les secteurs agricole et de la pêche, et pour faire suite à l’adoption de la communication prolongeant la période transitoire dans le secteur de l’aviation. Compte tenu de ces modifications, il convient dès lors de modifier le formulaire de notification et les fiches d’information concernant les aides d’État, contenus dans le règlement (CE) no 794/2004, de sorte que la Commission puisse recevoir toutes les informations dont elle a besoin pour réaliser son appréciation au regard des règles modifiées applicables aux aides d’État.
Règlement d’exécution (UE) 2025/905 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/905
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/905
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025R0905)
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