(25) Afin d’assurer une transition sans heurts vers une surveillance exercée par l’AEMF, des mesures devraient être prises pour permettre à la fois le transfert de la surveillance des administrateurs avalisant les indices de référence de pays tiers, qui relèvent actuellement de la surveillance d’une autorité compétente d’un État membre, et le transfert de toute demande d’aval reçue après une date qui permettrait aux autorités compétentes de prendre une décision sur les demandes avant la date du transfert de la surveillance.
Règlement (UE) 2025/914 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/914
RattachementRèglement (UE) 2025/914
Versionacte d'origine du 07/05/2025 (CELEX 32025R0914)
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