(26) Afin de garantir que l’AEMF puisse exercer efficacement ses pouvoirs de surveillance, il est nécessaire qu’elle soit en mesure de prendre des mesures de surveillance également en cas de manquement à l’obligation de coopérer ou de se soumettre à une enquête ou à une inspection. Par conséquent, l’AEMF devrait pouvoir adopter dans ces cas une décision imposant une amende.
Règlement (UE) 2025/914 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/914
RattachementRèglement (UE) 2025/914
Versionacte d'origine du 07/05/2025 (CELEX 32025R0914)
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