(29) Afin de permettre que l’utilisation d’indices de référence de taux de change au comptant se poursuive jusqu’à ce que la Commission ait procédé à la consultation publique requise et ait adopté un acte d’exécution pour exclure s’il y a lieu certains indices de référence, l’application de toute restriction d’utilisation devrait être différée pour les indices de référence de taux de change au comptant fournis par des administrateurs situés en dehors de l’Union.
Règlement (UE) 2025/914 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/914
RattachementRèglement (UE) 2025/914
Versionacte d'origine du 07/05/2025 (CELEX 32025R0914)
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