Article considérant 3

(3) Les administrateurs qui seraient exclus du champ d’application du règlement (UE) 2016/1011 à la suite des modifications introduites par le présent règlement modificatif et qui souhaitent participer au régime devraient être autorisés à adresser à leur autorité compétente une demande motivée en vue de la désignation d’un ou de plusieurs indices de référence qu’ils proposent comme étant d’importance significative. Cette demande devrait fournir à l’autorité compétente suffisamment d’informations pour évaluer si l’indice de référence satisfait aux exigences pour être désigné d’importance significative dans le cadre du régime de participation volontaire. Lorsque les informations fournies dans la demande sont inexactes ou trompeuses, il convient que l’autorité refuse de désigner l’indice de référence concerné. Les administrateurs d’indices de référence qui ont été autorisés à participer devraient respecter toutes les exigences applicables aux administrateurs d’indices de référence d’importance significative énoncées dans le règlement (UE) 2016/1011.