Règlement (UE) 2025/914 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/914
RattachementRèglement (UE) 2025/914
Versionacte d'origine du 07/05/2025 (CELEX 32025R0914)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (UE) 2025/914EUR-Lex →

(31) Afin de donner aux autorités compétentes et à l’AEMF le temps nécessaire pour recueillir des informations sur d’éventuels indices de référence d’importance significative et adapter les infrastructures existantes au nouveau cadre prévu par le présent règlement modificatif, il convient de différer la date d’application du présent règlement modificatif,

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