Article considérant 4

(4) Le règlement (UE) 2016/1011 habilite la Commission à exempter, dans certaines conditions, les indices de référence de taux de change au comptant. Afin de garantir que les utilisateurs d’indices de référence de l’Union aient accès à des instruments de couverture fondés sur des indices de référence de taux de change au comptant lorsque des contrôles des changes s’appliquent, il est nécessaire de prévoir que la Commission devrait désigner des indices de référence de taux de change comme exemptés lorsqu’ils se réfèrent aux taux de change au comptant d’une monnaie de pays tiers à laquelle s’appliquent ces contrôles des changes. Les contrôles des changes comprennent généralement des règles de nature juridique ou réglementaire qui interdisent, limitent ou restreignent la libre conversion d’une monnaie donnée dans toute autre monnaie. Ils varient quant aux restrictions spécifiques qu’ils imposent et évoluent constamment au fil du temps. Il est donc nécessaire, pour démontrer le respect du critère pertinent, de tenir compte de la diversité et de l’évolution des contrôles des changes afin de garantir que ce critère peut s’appliquer dans la pratique. Afin de garantir l’application uniforme des conditions dans lesquelles un indice de référence de taux de change au comptant devrait être exclu de l’application du règlement (UE) 2016/1011, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution pour établir et tenir à jour une liste des indices de référence qui sont exemptés.