(7) Étant donné que certaines mesures dans le domaine de la certification et de la recertification des agents de sûreté peuvent nécessiter certaines modifications mineures du cadre national par les États membres, il convient de reporter leur application d’au moins 6 mois à compter de l’adoption du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/920 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/920
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/920
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025R0920)
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