(7) Selon les calculs fournis dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping, les marges de dumping seraient comprises entre 87 % et 131 % et le niveau d’élimination du préjudice se situerait à 73 % pour le produit concerné pendant la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir serait en principe fixé au plus bas de ces deux niveaux, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/922 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/922
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/922
Versionacte d'origine du 20/05/2025 (CELEX 32025R0922)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.