Version d'origine : acte du 07/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/925
IntituléObjet
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2025/925
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0925)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2025/925EUR-Lex →
1. Le présent règlement établit un cadre visant à faciliter la détermination et la levée des obstacles transfrontaliers qui entravent la mise en place et le fonctionnement de toute infrastructure nécessaire aux activités transfrontalières publiques ou privées, ou de tout service public transfrontalier qui est fourni dans une région transfrontalière donnée et qui favorise la cohésion économique, sociale et territoriale dans cette région transfrontalière.
2. Le cadre visé au paragraphe 1 prévoit la possibilité d’engager une procédure en ce qui concerne un obstacle transfrontalier dans un État membre qui décide de mettre en place un point de coordination transfrontalière conformément au présent règlement.
3. Le présent règlement fixe également des règles concernant:
a) l’organisation et les tâches des points de coordination transfrontalière dans les États membres; et
b) les tâches de coordination de la Commission.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.