Règlement (UE) 2025/925 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2025/925
IntituléSurveillance et rapports
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2025/925
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0925)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2025/925EUR-Lex →

Au plus tard le 9 juin 2030, la Commission examine la mise en œuvre du présent règlement et soumet un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social européen.

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