Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Lorsqu’un État membre n’a pas établi un ou plusieurs points de coordination transfrontalière, il transmet à la Commission des informations sur l’autorité pertinente conformément à l’article 13, paragraphe 2, et à l’annexe.
2. Le paragraphe 1 du présent article ne s’applique qu’aux États membres qui ont des régions frontalières terrestres telles qu’elles sont visées à l’article 2, paragraphe 1.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.