(14) Bien que le présent règlement ne s’applique pas aux obstacles transfrontaliers dans les régions frontalières entre des États membres et des pays tiers, il devrait être possible pour les États membres de mettre en place des cadres procéduraux équivalents conformément au droit national afin de déterminer et de lever les obstacles juridiques et administratifs transfrontaliers dans le cadre de leur coopération avec les pays tiers.
Règlement (UE) 2025/925 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/925
RattachementRèglement (UE) 2025/925
Versionacte d'origine du 07/05/2025 (CELEX 32025R0925)
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