Article considérant 15

(15) Il existe, au niveau de l’Union, plusieurs outils non judiciaires permettant de contrôler et de faire respecter le droit de l’Union, y compris, en particulier, ceux liés au marché unique, tels que SOLVIT. Le présent règlement devrait s’entendre sans préjudice de tels outils. Le cadre prévu par le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’aux obstacles transfrontaliers découlant de dispositions ou de pratiques législatives ou administratives, notamment les dispositions ou pratiques qui appliquent correctement le droit de l’Union mais de manière divergente, qui sont susceptibles d’entraver de manière non intentionnelle la planification ou la mise en œuvre d’infrastructures ou de services publics transfrontaliers. Les cas qui concernent une violation potentielle du droit de l’Union par une autorité publique d’un État membre ne devraient pas être traités dans le cadre prévu par le présent règlement. Le présent règlement est également sans préjudice des mécanismes de coordination établis en matière de sécurité sociale ou de fiscalité.