Article considérant 20

(20) Un initiateur ne devrait pouvoir soumettre un dossier transfrontalier que si l’obstacle concerne une frontière pour laquelle au moins un point de coordination transfrontalière a été établi. Un dossier transfrontalier ne devrait être présenté par l’initiateur qu’une seule fois. Lorsqu’un autre initiateur dans un autre État membre soumet également un dossier transfrontalier portant sur le même obstacle transfrontalier, les points de coordination transfrontalière de ces États membres devraient se concerter afin d’éviter des procédures parallèles concernant le même obstacle transfrontalier.