(21) En raison de la complexité du droit national applicable, il pourrait être difficile de déterminer la disposition spécifique qui est à l’origine de l’obstacle transfrontalier. Sur la base de l’expérience acquise dans le domaine des «b-solutions», l’initiateur devrait donc se cantonner à décrire la situation et le problème à résoudre.
Règlement (UE) 2025/925 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/925
RattachementRèglement (UE) 2025/925
Versionacte d'origine du 07/05/2025 (CELEX 32025R0925)
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