(23) Il se peut que l’analyse d’un dossier transfrontalier conclue à l’absence d’obstacle transfrontalier. Dans ce cas, le dossier transfrontalier devrait être clos.
Règlement (UE) 2025/925 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/925
RattachementRèglement (UE) 2025/925
Versionacte d'origine du 07/05/2025 (CELEX 32025R0925)
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