Article considérant 26

(26) Aux fins de la mise en place d’un cadre procédural efficace permettant de traiter les dossiers transfrontaliers, le présent règlement devrait définir les étapes procédurales essentielles, indépendamment du fait que l’obstacle soit de nature administrative ou législative. L’existence de systèmes juridiques différents dans des États membres voisins peut conduire à considérer qu’un obstacle transfrontalier découle d’une disposition ou pratique administrative dans un État membre, mais d’une disposition législative dans l’autre. Chaque État membre devrait donc choisir d’appliquer la procédure appropriée dans le cadre de son propre système juridique. Les États membres voisins devraient coordonner leurs procédures respectives autant que possible. Lorsqu’une position définitive est prise à l’égard d’un dossier, cette position devrait être communiquée à l’initiateur conjointement avec les raisons qui la motivent.