Règlement (UE) 2025/925 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/925
RattachementRèglement (UE) 2025/925
Versionacte d'origine du 07/05/2025 (CELEX 32025R0925)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) 2025/925EUR-Lex →

(27) Le présent règlement n’implique nullement l’obligation pour les États membres de lever un obstacle transfrontalier.

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