(29) Afin de permettre l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes, la Commission devrait examiner la mise en œuvre du présent règlement et soumettre un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social européen. Afin de garantir qu’un nombre suffisant de données probantes sont recueillies en ce qui concerne l’application du présent règlement et de l’outil de facilitation transfrontalière, ledit rapport devrait être présenté cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (UE) 2025/925 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/925
RattachementRèglement (UE) 2025/925
Versionacte d'origine du 07/05/2025 (CELEX 32025R0925)
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