Règlement (UE) 2025/925 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/925
RattachementRèglement (UE) 2025/925
Versionacte d'origine du 07/05/2025 (CELEX 32025R0925)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2025/925EUR-Lex →

(3) Dans sa communication du 20 septembre 2017 intitulée «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne», la Commission a reconnu les progrès qui avaient été accomplis jusqu’alors pour faire de ces régions, qui étaient des zones essentiellement périphériques, des zones de croissance et d’ouvertures, tout en mettant l’accent sur les obstacles de nature juridique et autre qui subsistent dans ces régions, en particulier les obstacles liés aux services de santé, à la réglementation du travail, à la fiscalité et au développement des entreprises, ainsi que les obstacles liés aux différences entre les cadres juridiques nationaux et les cultures administratives. Ni le financement de la coopération territoriale européenne, prévu notamment dans le cadre des programmes Interreg établis au titre du règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil, ni le soutien institutionnel à la coopération apporté soit par les groupements européens de coopération territoriale (GECT) établis par le règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil, soit par l’initiative «b-solutions» lancée en 2018 par la Commission, ne sont suffisants pour lever certains des obstacles administratifs et juridiques qui entravent l’efficacité de la coopération.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0925. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).