Article considérant 31

(31) L’expérience montre que les États membres ont pris des initiatives individuelles, bilatérales, voire multilatérales, pour lever les obstacles juridiques transfrontaliers. Toutefois, ces outils n’existent pas dans tous les États membres, ou pas pour toutes les frontières d’un État membre donné. En outre, étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nature transfrontalière des obstacles, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.