Règlement (UE) 2025/925 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/925
RattachementRèglement (UE) 2025/925
Versionacte d'origine du 07/05/2025 (CELEX 32025R0925)
RéférenceConsidérant 32 du règlement (UE) 2025/925EUR-Lex →

(32) Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. L’utilisation de l’outil de facilitation transfrontalière au titre du présent règlement est facultative pour chaque État membre. Un État membre devrait décider, à l’égard d’une frontière spécifique avec un ou plusieurs États membres voisins, de lever des obstacles transfrontaliers au moyen des outils existants qu’il a mis en place au niveau national ou qu’il a créés avec un ou plusieurs États membres voisins. Par conséquent, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour faciliter la coopération dans les régions transfrontalières,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0925. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).