(5) Il est difficile pour les États membres de remédier seuls aux obstacles et aux divergences de nature juridique ou administrative qui surviennent aux frontières intérieures de l’Union et compromettent potentiellement les interactions transfrontalières et le développement des régions transfrontalières. Par conséquent, il convient de faciliter la recherche d’un moyen de lever ces obstacles en expérimentant un cadre clair et complet au niveau de l’Union qui permette aux États membres de coopérer et de coordonner leurs efforts. Le recours au cadre établi par le présent règlement devrait être facultatif pour les États membres.
Règlement (UE) 2025/925 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/925
RattachementRèglement (UE) 2025/925
Versionacte d'origine du 07/05/2025 (CELEX 32025R0925)
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