(8) Même si plusieurs instruments juridiques visant à lever les obstacles transfrontaliers existent déjà au niveau intergouvernemental, national, régional et local dans certaines régions de l’Union, ils ne couvrent pas toutes les régions frontalières de l’Union et ne répondent pas nécessairement aux questions liées au développement et au renforcement de la cohésion territoriale de manière cohérente. Le présent règlement complète les outils existants au moyen d’un cadre supplémentaire établi par le droit de l’Union, qui comprend l’outil de facilitation transfrontalière.
Règlement (UE) 2025/925 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/925
RattachementRèglement (UE) 2025/925
Versionacte d'origine du 07/05/2025 (CELEX 32025R0925)
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