Version d'origine : acte du 20/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/927
IntituléChamp d’application
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/927
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0927)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2025/927EUR-Lex →
1. Le présent règlement s’applique aux exploitants d’aéronefs qui remplissent les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 6, troisième et quatrième alinéas, de la directive 2003/87/CE.
2. Le présent règlement s’applique aux vols internationaux suivants, tels que définis à l’article 2, point 1), du règlement d’exécution (UE) 2024/1879, qui sont effectués par l’exploitant d’aéronef au cours de la période de déclaration et dont l’exploitant d’aéronef est responsable:
a) les vols relevant de l’annexe I de la directive 2003/87/CE;
b) les vols au départ ou à destination d’un aérodrome situé dans l’un des pays et territoires d’outre-mer énumérés à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
3. Le présent règlement s’applique à un exploitant d’aéronef qui est un nouvel entrant à partir de l’année où celui-ci remplit les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 6, troisième et quatrième alinéas, de la directive 2003/87/CE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.