Contenu minimal du rapport d’annulation d’unités d’émission transmis par un exploitant d’aéronef à son État membre responsable
1) Informations sur l’exploitant d’aéronef:
a) nom de l’exploitant d’aéronef;
b) adresse de l’exploitant d’aéronef;
c) coordonnées de la personne, au sein de la compagnie de l’exploitant d’aéronef, chargée de produire le rapport d’annulation d’unités d’émission;
d) identifiant unique d’exploitant d’aéronef;
e) État membre responsable.
2) Année(s) de la période CORSIA déclarée pour laquelle (lesquelles) les exigences de compensation sont rapprochées dans ce rapport.
3) Exigences de compensation de CO2 totales finales (en tonnes) auxquelles l’exploitant d’aéronef doit se conformer, comme l’en a informé l’État membre conformément à l’article 4, paragraphe 7, du règlement d’exécution (UE) 2024/1879.
4) Quantité totale d’unités d’émission annulées pour rapprocher les exigences de compensation totales finales du point 3).
5) Informations d’identification consolidées pour chaque lot d’unités d’émission annulées:
a) quantité d’unités d’émission annulées;
b) début des numéros de série;
c) fin des numéros de série;
d) date d’annulation;
e) programme d’unités d’émission;
f) type d’unité;
g) pays hôte;
h) méthode;
i) démonstration de l’admissibilité de la date de l’unité;
j) nom du registre de l’unité d’émission;
k) identifiant unique du compte du registre sur lequel le lot a été annulé;
l) exploitant d’aéronef au nom duquel l’unité a été annulée;
m) identifiant unique du compte du registre à partir duquel l’annulation a été engagée.