Contenu minimal du rapport de vérification associé au rapport d’annulation d’unités d’émission transmis par un exploitant d’aéronef à son État membre responsable
1) Nom du vérificateur et des membres de l’équipe de vérification.
2) Temps consacré à la vérification (y compris révisions éventuelles et dates).
3) Portée de la vérification.
4) Principaux résultats du contrôle de l’impartialité et des mesures de prévention de conflits d’intérêts.
5) Critères sur la base desquels le rapport d’annulation d’unités d’émission a été vérifié.
6) Informations et données sur l’exploitant d’aéronef utilisées par l’équipe de vérification pour recouper les données et réaliser d’autres activités de vérification.
7) Principaux résultats de l’analyse stratégique et de l’évaluation des risques.
8) Irrégularités et inexactitudes constatées (y compris une description de la manière dont elles ont été corrigées).
9) Conclusions de la vérification du rapport d’annulation d’unités d’émission (y compris conclusion quant au respect de chacun des objectifs de vérification visés à l’article 8, paragraphe 4).
10) Justification de l’avis de vérification émis par l’équipe de vérification.
11) Résultats de l’examen indépendant et nom de l’examinateur indépendant.
12) Avis de vérification final.