Contenu du rapport d’annulation d’unités d’émission transmis par l’État membre au secrétariat de l’OACI
1) Exploitants d’aéronefs dont est responsable l’État membre et qui doivent se conformer à des exigences de compensation au cours de la période CORSIA déclarée.
2) Année(s) de la période CORSIA déclarée pour laquelle (lesquelles) les exigences de compensation sont rapprochées dans le rapport.
3) Exigences de compensation de CO2 totales finales agrégées (en tonnes) auxquelles les exploitants d’aéronefs doivent se conformer, comme les en a informés l’État membre conformément à l’article 4, paragraphe 7, du règlement d’exécution (UE) 2024/1879.
4) Quantité totale agrégée d’unités d’émission annulées pour rapprocher les exigences de compensation totales finales du point 3).
5) Informations d’identification consolidées pour chaque lot d’unités d’émission annulées:
a) quantité d’unités d’émission annulées;
b) début des numéros de série;
c) fin des numéros de série;
d) date d’annulation;
e) programme d’unités d’émission;
f) type d’unité;
g) pays hôte;
h) méthode;
i) démonstration de l’admissibilité de la date de l’unité;
j) nom du registre de l’unité d’émission.