Article considérant 2

(2) La directive 2003/87/CE a été modifiée par la directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil afin de définir les modalités d’une augmentation de la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie de l’Union et de mettre en œuvre de manière appropriée le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Cette modification n’a pas d’incidence sur le champ d’application du SEQE de l’UE pour les vols intraeuropéens jusqu’en 2026 et applique le CORSIA aux vols des exploitants d’aéronefs établis dans l’espace économique européen (EEE) autres que les vols à l’intérieur de l’EEE et les vols entre l’EEE et la Suisse et le Royaume-Uni.