(4) Le 27 juin 2018, le Conseil de l’OACI a adopté la première édition de l’annexe 16, volume IV, de la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944, établissant les normes et pratiques recommandées internationales dans le domaine de la protection de l’environnement pour le CORSIA (SARP pour le CORSIA). L’Union et ses États membres ont mis en œuvre de manière appropriée le CORSIA depuis le début de la période 2021-2023, conformément à la décision (UE) 2020/954 du Conseil. L’OACI a adopté la deuxième édition des SARP pour le CORSIA le 20 mars 2023. Elle a pris effet le 31 juillet 2023 et a commencé à s’appliquer le 1er janvier 2024.
Règlement délégué (UE) 2025/927 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/927
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/927
Versionacte d'origine du 20/05/2025 (CELEX 32025R0927)
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