(6) Les modalités de surveillance et de déclaration des émissions ainsi que de vérification des déclarations d’émissions s’appliquent, aux fins du SEQE de l’UE, conformément aux règlements d’exécution (UE) 2018/2066 et (UE) 2018/2067 de la Commission. Pour des raisons d’efficacité administrative et afin de réduire au minimum les coûts de mise en conformité pour les exploitants, il convient d’appliquer à tous les mêmes dispositions pour la mise en œuvre du CORSIA de l’OACI, tout en fixant des règles différentes dans le présent règlement, le cas échéant.
Règlement délégué (UE) 2025/927 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/927
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/927
Versionacte d'origine du 20/05/2025 (CELEX 32025R0927)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.