(4) La décision (PESC) 2025/931 ajoute 31 nouvelles entités à la liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes figurant à l'annexe IV de la décision 2014/512/PESC, à savoir la liste des personnes, entités et organismes soutenant le complexe militaire et industriel de la Russie dans sa guerre d'agression contre l'Ukraine, auxquels sont imposées des restrictions plus strictes à l'exportation des biens et technologies à double usage ainsi que des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. Par la décision (PESC) 2025/931 sont également ajoutées à cette liste certaines entités de pays tiers autres que la Russie qui contribuent indirectement au renforcement militaire et technologique de la Russie, permettant ainsi le contournement des restrictions à l'exportation, y compris en ce qui concerne les véhicules aériens sans pilote ou les machines-outils à commande numérique par ordinateur.
Règlement (UE) 2025/932 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/932
RattachementRèglement (UE) 2025/932
Versionacte d'origine du 20/05/2025 (CELEX 32025R0932)
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