Règlement d’exécution (UE) 2025/933 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/933
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/933
Versionacte d'origine du 20/05/2025 (CELEX 32025R0933)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/933EUR-Lex →

(4) En particulier, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter 17 personnes et 58 entités responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

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