Règlement d’exécution (UE) 2025/937 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/937
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/937
Versionacte d'origine du 21/05/2025 (CELEX 32025R0937)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2025/937EUR-Lex →

(18) Étant donné que le DBNPA répond au critère d’exclusion énoncé à l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012, l’approbation devrait être valable pour une durée n’excédant pas 5 ans, conformément à la deuxième phrase de l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement.

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