Règlement (UE) 2025/941 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2025/941
IntituléEstimations précoces
RattachementRèglement (UE) 2025/941
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0941)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2025/941EUR-Lex →

1. Des estimations précoces concernant l’indice du coût de la main-d’œuvre visé à l’article 4, paragraphe 1, point b), ii), et les emplois vacants visés à l’article 4, paragraphe 1, point c), i), sont transmises:

a) par les États membres dont le nombre annuel de salariés représente plus de 3 % du total de l’Union, pour chacune des trois dernières années; et

b) par les États membres de la zone euro dont le nombre annuel de salariés représente plus de 3 % du total de la zone euro, pour chacune des trois dernières années.

2. Les parts de salariés du total de l’Union et du total de la zone euro mentionnées au paragraphe 1 sont évaluées par la Commission (Eurostat) sur la base des données annuelles disponibles de l’enquête sur les forces de travail de l’Union européenne.

3. En cas de modification apportée à la liste des États membres dont le nombre annuel de salariés est supérieur aux seuils visés au paragraphe 1, points a) et b), la Commission (Eurostat) le notifie aux États membres concernés dans un délai de six mois à compter de la fin de la période utilisée pour évaluer le seuil de 3 %. Si les parts de salariés mises à jour sont inférieures aux seuils respectifs visés au paragraphe 1, points a) et b), les États membres concernés peuvent arrêter de transmettre des estimations précoces à compter du trimestre de référence de la première année civile suivant la date de notification. Si les parts mises à jour sont supérieures à ces seuils, les États membres concernés transmettent les estimations précoces à compter du premier trimestre de référence de la troisième année civile suivant la date de notification.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0941. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).