Règlement (UE) 2025/941 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2025/941
IntituléUnités statistiques et population statistique
RattachementRèglement (UE) 2025/941
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0941)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2025/941EUR-Lex →

1. Les statistiques au titre du présent règlement sont établies pour une ou plusieurs des unités statistiques suivantes:

a) les entreprises;

b) les unités locales;

c) les salariés.

2. En ce qui concerne le thème de l’indice du coût de la main-d’œuvre, tel qu’il est visé à l’article 4, paragraphe 1, point b), ii), et le thème des emplois vacants, tel qu’il est visé à l’article 4, paragraphe 1, point c), i), la population statistique est composée de toutes les entreprises résidentes ou de toutes les unités locales résidentes de l’État membre, qui remplissent les conditions suivantes:

a) leur activité économique principale figure dans une section de la nomenclature NACE établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil, à l’exception des sections «Agriculture, sylviculture et pêche», «Activités des ménages en tant qu’employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre» et «Activités des organisations et organismes extraterritoriaux»; et

b) elles emploient un ou plusieurs salariés.

3. En ce qui concerne le thème de la structure des salaires, tel qu’il est visé à l’article 4, paragraphe 1, point a), i), et le thème de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, tel qu’il est visé à l’article 4, paragraphe 1, point a), ii), pour ce qui est des données relatives à l’employeur, la population statistique est composée de toutes les unités locales résidentes de l’État membre, qui remplissent les conditions suivantes:

a) leur activité économique figure dans une section de la nomenclature NACE, à l’exception des sections «Agriculture, sylviculture et pêche», «Activités des ménages en tant qu’employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre», «Activités des organisations et organismes extraterritoriaux» et de toutes les données de la section «Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire» relatives à la défense et à la sécurité nationale qui sont jugées confidentielles dans un État membre conformément à son droit national; et

b) elles emploient un ou plusieurs salariés.

En ce qui concerne les thèmes de la structure des salaires et de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, pour ce qui est des données relatives au salarié, la population statistique est composée de tous les salariés dont l’unité locale appartient à la population statistique telle qu’elle est visée au premier alinéa.

4. En ce qui concerne le thème de la structure du coût de la main-d’œuvre, tel qu’il est visé à l’article 4, paragraphe 1, point b), i), la population statistique est composée de toutes les unités locales résidentes de l’État membre, qui remplissent les conditions suivantes:

a) leur activité économique figure dans une section de la nomenclature NACE, à l’exception des sections «Agriculture, sylviculture et pêche», «Activités des ménages en tant qu’employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre» et «Activités des organisations et organismes extraterritoriaux»; et

b) elles font partie d’entreprises comptant dix salariés ou plus.

Nota : Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1893/oj).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0941. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).