(15) Afin de limiter la charge administrative et financière pesant sur les entreprises, en particulier sur les entreprises sociales, les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises, les autorités statistiques nationales devraient envisager de recourir à toutes les sources administratives, innovantes et autres sources disponibles, dont l’objectif principal n’est pas de fournir des statistiques, à la place ou en complément des enquêtes statistiques, sous réserve du respect des exigences de qualité applicables aux statistiques officielles. Les dernières évolutions technologiques et numériques peuvent contribuer à cet objectif.
Règlement (UE) 2025/941 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/941
RattachementRèglement (UE) 2025/941
Versionacte d'origine du 07/05/2025 (CELEX 32025R0941)
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