(16) Les autorités statistiques nationales devraient tenir compte des principes de l’efficacité au regard des coûts et de charge non excessive pour les opérateurs économiques. Les États membres devraient s’efforcer d’assurer un partage adéquat des données pertinentes entre les autorités, sans préjudice du secret statistique, afin de veiller à ce que la charge de déclaration pesant sur les entreprises soit aussi limitée que possible.
Règlement (UE) 2025/941 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/941
RattachementRèglement (UE) 2025/941
Versionacte d'origine du 07/05/2025 (CELEX 32025R0941)
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